Professionnels

La FSMA souhaite, par la présente rubrique, contribuer à renforcer la prévisibilité de son action en donnant des informations sur l’interprétation que l’institution donne de la législation dont elle veille au respect. Dans l’exercice de son contrôle, la FSMA met en œuvre les opinions publiées dans la présente rubrique, lesquelles peuvent inspirer les mesures qu’elle prend et les sanctions qu’elle impose.

Cette rubrique rassemble les décisions du comité de direction de la FSMA liées à l’interprétation que l’Autorité donne de la législation dont elle veille au respect. Lesdites décisions sont prises en application du droit alors en vigueur, sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux en la matière. Il est donc possible que la jurisprudence, des modifications apportées à la réglementation en vigueur ou d’autres éléments concrets amènent la FSMA à revoir dans le futur une opinion déjà formulée.

Des décisions du comité de direction de la FSMA pouvant être pertinentes pour les professionnels viendront progressivement alimenter la présente rubrique. Celle-ci ne constitue en aucun cas un relevé exhaustif de toutes les décisions rendues par ledit comité.

Ces opinions dans cette rubrique ne figurent plus dans les rapports annuels de la FSMA.