Professionnels

Obligations en matière de publicité

Législation
- Arrêtés royaux
  
  Arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail (Entrée en vigueur au 12 juin 2015)(642.74 KB)
  (Coordination officieuse : 09/2018)
Circulaires et communications
- Circulaires
  
  27/10/2015
  FSMA_2015_16
  Règles applicables aux publicités en cas de commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail(886.73 KB)
  (mise à jour du 16 août 2016)
- Communications
  
  27/07/2015
  FSMA_2015_08
  Lignes directrices concernant l’offre de certains instruments de financement d’établissements financiers et la fourniture de services portant sur de tels instruments à des clients de détail(58.56 KB)
Questions et réponses (FAQ)

1. Utilisation d’un « canevas »/« template » intégral ou partiel (mise à jour [07/07/2017])

2. Comment déterminer le traitement à réserver à un document publicitaire ou à caractère promotionnel relatif à un produit financier diffusé auprès de clients de détail ?

3. Un document adressé à un client de détail (par exemple, un email) qui comporterait un conseil en investissement au sens de l’article 46, 9°, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement peut-il constituer une publicité/communication à caractère promotionnel ou un « autre document ou avis » soumis à l’approbation préalable de la FSMA ?

4. La recommandation relative à la possibilité d’acquérir un produit en ligne prévue dans la circulaire FSMA_2015_16 du 27/10/2015 est-elle aussi applicable aux sites internet à but purement informatif et aux brochures imprimées ?

5. Une page internet ne reprenant qu’une liste d’OPC et/ou de compartiments et/ou de classes d’actions accompagnés de leurs documents légaux (en ce compris leur dernière valeur nette d’inventaire) constitue-t-elle une publicité ou un autre document et avis ?

6. La politique d’investissement mentionnée dans le document d’informations clés d’un OPC peut-elle être reprise telle quelle dans un document publicitaire ?

7. Est-il possible de présenter un graphique reprenant un historique de la valeur nette d’inventaire pour un nouvel OPC ?

8. Est-il possible de mentionner des rendements historiques de produits financiers et/ou des notations dans une liste de produits financiers sur un site internet ?

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