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Qu’est-ce que la finance durable ?
La finance durable n’est pas légalement définie. Par ce terme, on vise généralement l’intégration de considérations environnementales, sociales et de gouvernance (les critères « ESG ») dans les différents maillons du secteur financier. L’objectif est :
- d’orienter les investissements vers des activités et projets économiques répondant aux critères ESG ;
- de gérer les risques financiers induits par le changement climatique, l’épuisement des ressources, la dégradation de l’environnement et les problématiques sociales ; et
- de favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.
Critères ESG
- Les considérations environnementales font référence à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci, ainsi qu’à l’environnement dans son ensemble, comme la préservation de la biodiversité, la prévention de la pollution, la promotion de l’économie circulaire et l’utilisation durable et la protection de l’eau.
- Les considérations sociales font référence aux questions d’inégalités, d’inclusion, de relations de travail, de relations avec les employés, d’investissement dans le capital humain et les communautés, ainsi qu’aux questions relatives au respect des droits humains.
- La gouvernance des entreprises, y compris les structures de gestion, la culture d’entreprise et la rémunération des dirigeants, joue un rôle essentiel pour garantir l’inclusion des considérations sociales et environnementales dans le processus décisionnel.
L’un des défis majeurs de la finance durable réside dans la lutte et la prévention du greenwashing. Ce dernier, aussi appelé éco-blanchiment, se définit comme une pratique dans laquelle les déclarations, les actions ou les communications liées à la durabilité ne reflètent pas clairement et de façon non trompeuse le niveau de durabilité sous-jacent d'une entité, d'un produit financier ou d'un service financier. Concrètement, la prévention du greenwashing vise à éviter que le caractère durable d’un produit ou d’un service se résume à un argument de marketing.
Quel est le rôle de la FSMA?
La FSMA joue un rôle de premier plan aux niveaux national et international dans le développement de la réglementation en matière de la finance durable et notamment dans la prévention du greenwashing.
Un rôle majeur au sein de l’IOSCO
Le rôle international de la FSMA a été renforcé par l’élection, en 2022 et en 2024, du président de la FSMA, à la tête de l’IOSCO. Cette organisation, qui regroupe les autorités de contrôle des marchés financiers de plus de 130 pays, participe à la mise en œuvre et à la promotion de normes de réglementation élevées au niveau mondial, en ce compris en matière de finance durable.
Les deux premières normes internationales de reporting pour les sociétés en matière de durabilité (IFRS-S1 et IFRS-S2) élaborées par l’International Sustainability Standards Board (ISSB) au sein de la fondation IFRS ont été avalisées par l’IOSCO en 2023. Ces normes sont largement alignées sur les normes de reporting approuvées par le législateur européen en ce qui concerne les principes généraux et les informations relatives au climat (ESRS). Cet alignement permet un haut degré d'interopérabilité. Les normes IFRS-S et ESRS ont pour objectif d’améliorer la qualité et la comparabilité du reporting de durabilité des sociétés. Les informations issues du reporting de durabilité peuvent ensuite être utilisées par les fabricants de produits financiers qui seront, dès lors, mieux à même de renseigner précisément leurs clients sur le caractère durable ou non de leurs investissements.
Depuis cette approbation, l’IOSCO a œuvré à encourager les juridictions intéressées à prendre des mesures pour appliquer ces normes de reporting. La FSMA et son président ont à cet égard joué un rôle essentiel sur la scène internationale. La FSMA a mené de nombreux dialogues avec la communauté de membres de l’IOSCO et les hauts représentants de la Fondation IFRS et de l’ISSB.
Enfin, l’IOSCO soutient les normes internationales d'audit (assurance) relatives aux informations en matière de durabilité qui ont été établies.
Une implication quotidienne au niveau européen
Au niveau européen, la FSMA participe entre autres aux réunions du Sustainability Standing Committee (SSC) au sein de l'ESMA. Ce comité organise un programme de formation sur la finance durable visant à renforcer les capacités de tous les régulateurs. Il fournit également une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques en matière de finance durable et contribue aux réflexions sur l’évolution de la réglementation. Par ailleurs, la FSMA participe à des groupes de travail au sein de l'ESMA sur la convergence des pratiques de contrôle.
La FSMA participe également aux travaux du Joint Committee des régulateurs européens (ESMA, EIOPA et EBA). Ce comité est chargé du développement de réglementations techniques transsectorielles.
La FSMA est également impliquée dans les travaux qui visent à mettre en œuvre le Green Deal. Ce pacte désigne un ensemble de mesures visant à engager l'Union Européenne (UE) sur la voie de la neutralité carbone à l’horizon 2050. S'agissant plus particulièrement du secteur et des marchés financiers, la Commission européenne s’est dotée d’un plan d’action pour une finance durable.
Les règles issues du plan d’action pour une finance durable sont de nature diverse :
- Certaines règles visent à assurer une plus grande transparence en imposant à certaines entreprises la fourniture d’informations pertinentes, comparables et fiables en matière de durabilité. Ainsi, le règlement européen Taxonomie impose à certaines grandes entreprises de fournir des informations au sujet de la part de leurs activités économiques considérées comme durables d’un point de vue environnemental. La directive CSRD impose quant à elle à ces mêmes entreprises de publier un rapport de durabilité ;
- D’autres règles (dont une partie du règlement SFDR) imposent aux entreprises de gérer les risques en matière de durabilité auxquels elles sont elles-mêmes confrontées ;
- Des règles particulières de transparence s’appliquent aux produits financiers (dont les OPC) qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales ou qui ont pour objectif des investissements durables (SFDR et Taxonomie) ;
- Certains cadres légaux s’appliquent de manière volontaire. C’est le cas de la réglementation applicable à l’émission d’obligations vertes européennes ;
- Des règles de conduite imposent aux entreprises fournissant certains services financiers de prendre en compte des facteurs de durabilité dans leur politique en matière de conflits d’intérêts, leur processus d’approbation de produits et dans l’évaluation de l’adéquation de leurs services ;
- Les indices climatiques européens sont désormais soumis à une réglementation spécifique ;
- Les fournisseurs de notation ESG sont également réglementés ;
- Enfin, un devoir de vigilance en matière de durabilité devrait bientôt s’appliquer à certaines grandes entreprises.
Allègement des charges administratives dans le domaine du financement durable
La volonté de mettre en place un cadre réglementaire efficace et proportionné a conduit à accorder une nouvelle priorité à la simplification et à la réduction des charges administratives liées au financement durable pour les entreprises européennes. Publiée le 26 février 2026, la directive Omnibus I vise à concrétiser davantage cette ambition, notamment en simplifiant les obligations existantes relatives au reporting et à la due diligence en matière de durabilité. La prochaine étape consistera à transposer la directive Omnibus I en droit belge.
La lutte contre le greenwashing
La FSMA attache une grande importance à la prévention du greenwashing et à la lutte contre celui-ci. Comme indiqué précédemment, il s’agit d’une pratique dans le cadre de laquelle le caractère durable d’une entreprise, d’un produit ou d’un service financier est réduit à un argument marketing susceptible de tromper le consommateur.
Le greenwashing n’est pas un phénomène exclusivement belge. Adopter une approche transfrontalière commune nécessite une coopération internationale étroite. Dans le cadre du SSC de l'ESMA, la FSMA a contribué à une meilleure compréhension des risques de greenwashing sur les marchés financiers. Pour faire face à ces risques, des notes thématiques ont en outre été préparées à des fins éducatives pour les acteurs des marchés financiers, sur la base des pratiques observées.
Une mission d’éducation financière des consommateurs
Enfin, pour conclure ce tour d’horizon du rôle de la FSMA dans le développement de la finance durable, il faut évoquer sa contribution à l’éducation financière de la population belge.
Outre la mise à disposition sur le site Wikifin.be d’informations relatives aux investissements et aux produits bancaires éthiques et durables, la FSMA, au travers de son centre d’éducation financière Wikifin Lab, permet aux élèves belges de s’initier aux diverses situations financières de la vie quotidienne. Tout au long d’un parcours interactif d’environ deux heures, les élèves de l’enseignement secondaire sont ainsi confrontés à des concepts économiques et financiers qui rythmeront leur future vie d’adulte. Les quatre thèmes abordés lors de la visite du Wikifin Lab recouvrent des problèmes de société actuels, dont notamment la sensibilisation aux conséquences sociétales et environnementales des choix financiers.