Qu’est-ce que la norme « obligation verte européenne » ?
Les obligations vertes jouent un rôle important dans le financement des actifs nécessaires à la transition vers une économie à faible émission de carbone. A partir du 21 décembre 2024, les émetteurs ne seront plus limités aux standards privés lors de l’émission d’une obligation verte. Avec la norme européenne sur les obligations vertes, l'Union européenne se dote ainsi d’une norme de référence.
La norme s’applique sur base volontaire c’est-à-dire que si un émetteur souhaite utiliser le terme « EU Green Bonds », il doit observer certaines exigences. Ces exigences se basent sur les critères détaillés du règlement Taxonomie pour définir les activités économiques vertes. Elle garantit un niveau de transparence conforme aux meilleures pratiques du marché et elle établit une surveillance, au niveau de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), des entreprises chargées de certains audits externes avant et après l'émission.
Quel est le rôle de la FSMA ?
La FSMA sera chargée d’approuver les prospectus des obligations utilisant la désignation « obligations vertes européennes ». La FSMA vérifiera également que les émetteurs en question publient les fiches d’information et rapports requis (dont le rapport d’affectation des fonds) par le règlement et que ces documents comportent bien les informations prévues dans le règlement.