Qu’est-ce que la directive CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) constitue un volet très important du « paquet » de règles sur la finance durable. C’est le premier maillon de la chaine de règles : la CSRD impose la publication d’informations en matière de durabilité à un grand nombre d’entreprises, dont toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé (sauf les microentreprises). Les sociétés doivent rapporter conformément à de nouvelles normes de reporting : les European Standards for Sustainability Reporting (ESRS). Ces standards établissent un nouveau cadre harmonisé pour la communication d’information en matière de durabilité par les entreprises opérant dans l'Union européenne. Une cinquantaine de grandes sociétés cotées sur le marché réglementé Euronext Brussels sont actuellement concernées. Ce nombre va croître progressivement.
L’objectif de cette réglementation est donc d’assurer la fiabilité des informations communiquées par les entreprises sur les questions environnementales, sociales, de droits humains et de gouvernance. La qualité des informations publiées sera ainsi soumise à une vérification externe (une « assurance »).
Ce nouveau cadre vise à permettre aux investisseurs, consommateurs, décideurs politiques et autres parties prenantes d’appréhender à la fois les incidences des activités des entreprises sur la population et l’environnement, et la manière dont les questions de durabilité influent sur l’entreprise.
Quel est le rôle de la FSMA ?
La FSMA contrôle le respect de la directive CSRD dans le chef des sociétés cotées sur le marché réglementé Euronext Brussels (à l’exception des microentreprises) dont elle contrôle l’information périodique.
En vue de cette supervision, la FSMA établit un plan de contrôle annuel, fondé notamment sur une analyse des risques et tenant compte des priorités fixées dans son plan d’action annuel. Ces dernières sont établies en tenant compte des priorités fixées au niveau européen. La FSMA contrôle la présence de l’information, mais aussi le caractère complet et compréhensible de cette information. Elle vérifie aussi la cohérence entre l’information publiée dans le rapport de durabilité et celle des autres parties du rapport financier annuel, notamment l’information financière reprise dans les états financiers et leurs notes explicatives. Il s’agit donc d’un contrôle qualitatif.
En particulier, la FSMA sera attentive à ce qu’il n’y ait pas d’allégations trompeuses dans les déclarations en matière de durabilité des sociétés cotées. Dans cette optique, la FSMA « challengera » les sociétés sur la qualité et la robustesse des informations diffusées afin de prévenir toute tentative de greenwashing.