Qu’entend-on par « données ESG » ?
Il existe actuellement plusieurs définitions des « données ESG » qui diffèrent entre elles. Pour dépasser ces différences, l’IOSCO, l'organisation internationale des superviseurs des marchés financiers, a proposé la définition suivante :
“ESG data products”: refer to the broad spectrum of data products that are marketed as providing either a specific E, S, or G focus or a holistic ESG focus on an entity, financial instrument, product or company’s ESG profile or characteristics or exposure to ESG, climatic or environmental risks or impact on society and the environment, whether or not they are explicitly labelled as “ESG data products”
Un fournisseur de données ESG (Environnement, Social, Gouvernance) est une entité spécialisée dans la collecte, l'analyse, la vérification et la communication d'informations relatives aux performances environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises. Ces données peuvent être utilisées par des investisseurs, des gestionnaires d'actifs, des entreprises ou encore des consommateurs pour évaluer le profil de durabilité des entreprises dans lesquelles ils investissent, avec lesquelles ils collaborent ou dont ils achètent les produits et les services.
L’activité de fournisseurs de données ESG n’est pour l’instant pas une activité réglementée
A l’heure actuelle, la fourniture de données ESG n’est pas, en tant que telle, régulée, ni au niveau belge, ni au niveau européen. Plus spécifiquement, cette activité n’est actuellement pas soumise au règlement européen sur les activités de notation ESG, qui imposera aux agences de notation ESG des obligations de transparence notamment sur les méthodologies, hypothèses et sources utilisées pour les notations.
Le règlement sur les activités de notation ESG prévoit cependant que la Commission européenne mènera une évaluation du règlement, en vue d’une prochaine révision. Cette évaluation examinera notamment si les fournisseurs de données ESG doivent être inclus dans le champ d'application du règlement. Autrement dit, l’extension du champ d’application du règlement européen sur les activités de notation ESG à la fourniture de données ESG est déjà expressément envisagée. Le législateur européen veut disposer de plus de temps et d’informations afin d’en évaluer la pertinence et l’opportunité.
Pourtant, il est possible que des données ESG soient par exemple utilisés pour établir des rapports de durabilité d’entreprises, ou pour fabriquer des produits financiers dits « durables ». Il est donc important de s’assurer que la chaîne de l’information repose sur des bases solides en amont, dont il est possible de vérifier la fiabilité.
A cet effet, des recommandations de l'IOSCO énoncent une série de principes-clés à l’attention des fournisseurs de données ESG afin d’améliorer la qualité des informations fournies aux investisseurs et de renforcer l’intégrité du marché.
La FSMA attire l’attention des entités financières sur quelques bonnes pratiques
Tenant compte des recommandations de l’IOSCO, la FSMA souhaite signaler les bonnes pratiques suivantes à l’attention des entreprises qui ont recours à des fournisseurs de données ESG.
- Vérifiez la transparence de la méthodologie du fournisseur de données ESG.
Le fournisseur de données divulgue clairement ses méthodologies, y compris les sources d'information, les critères d'évaluation et les méthodologies qui sous-tendent le produit de données ESG. Il est indispensable que l’utilisateur final dispose d’une bonne compréhension du produit de données, afin qu’il puisse de lui-même en interpréter les résultats et identifier les potentiels biais ou lacunes.
- Évaluez la robustesse des procédures du fournisseur de données ESG.
Le fournisseur dispose-t-il de procédures solides pour garantir l'exactitude, la fiabilité et la cohérence des données ESG fournies ? Les fournisseurs devraient avoir en place des processus de contrôle et de vérification de la qualité des données pour éviter le risque d’erreur et garantir une évaluation objective. Ils s’assurent que toute erreur identifiée ex post donne lieu à une rectification auprès des utilisateurs et ce, dans les meilleurs délais et en toute transparence.
- Identifiez les conflits d'intérêts potentiels du fournisseur de données ESG.
Le fournisseur de données ESG évite les conflits d'intérêts. A cet égard, les fournisseurs de données ESG identifient, atténuent et divulguent les conflits d'intérêts réels ou potentiels susceptibles de compromettre l'indépendance et l'objectivité de leurs activités.