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Transfert de réserves dans le cadre de la LPCI

FSMA_Opinion_2021_02

Conformément à l’article 51 de la LPCI, tout affilié, même celui qui n’est plus actif comme travailleur indépendant, comme conjoint aidant ou comme aidant, peut à tout moment mettre fin à sa convention de pension et conclure une nouvelle convention de pension auprès d'un autre organisme de pension. L’affilié a, dans ce cadre, le droit de transférer sa réserve acquise déjà constituée vers cette nouvelle convention de pension.

La garantie prévue à l’article 47, alinéa 2, de la LPCI ne s’applique toutefois qu’au moment de la liquidation de la pension complémentaire. En cas de transfert intermédiaire, la réserve acquise ne bénéficie donc pas de cette protection. L’organisme de pension auquel la réserve acquise est transférée ne doit, à son tour, appliquer la garantie prévue à l’article 47, alinéa 2, de la LPCI qu’en fonction du montant net qu’il reçoit et pour autant que la pension complémentaire soit finalement liquidée auprès de lui.