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Applicabilité aux ASBL et aux entreprises sociales de l’exception à l’obligation de prospectus ou à l’obligation de publier une note d’information

FSMA_Opinion_2021_06

1.      Introduction

Un prospectus approuvé par la FSMA doit en principe être publié pour toute offre au public d’instruments de placement dont le montant total dans l'Union européenne est supérieur à un montant de 5 000 000 euros, calculé sur une période de douze mois.

Dans certaines conditions, la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (ci‑après la « loi Prospectus ») soustrait certaines offres au public à l’obligation de prospectus. Elle prévoit toutefois dans ces cas l’obligation de publier préalablement une note d’information. Les offres concernées sont, entre autres, les offres au public d’instruments de placement dont le montant total dans l’Union est inférieur ou égal à un montant de 5 000 000 euros, calculé sur une période de douze mois.

Il existe plusieurs exemptions à l’obligation de publier un prospectus approuvé par la FSMA ou de publier une note d’information.

Le règlement Prospectus[1], qui impose aux émetteurs de publier un prospectus dès qu’il y a offre au public de valeurs mobilières[2], ne s’applique ainsi pas, entre autres, aux « valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d’un statut légal ou par des organismes à but non lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs » (cf. article 1er, paragraphe 2, e)).

La même exception vaut pour l'obligation de publier une note d’information. L’article 10, § 2, 5°, de la loi Prospectus énonce en effet que l’obligation de publier une note d’information ne s’applique pas aux « instruments de placement émis par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un Etat membre de l'Espace économique européen, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs ».

La question se pose de savoir comment il convient d’appliquer ces exceptions aux ASBL et aux entreprises sociales au sens du Code des sociétés et des associations (ci‑après le « CSA »).

L’exception prévue à l’article 1er, paragraphe 2, e), du règlement Prospectus et à l’article 10, § 2, 5°, de la loi Prospectus peut être analysée comme comportant trois conditions. Une entité invoquant cette exception doit :

  • être soit une association bénéficiant d’un statut légal, soit un organisme sans but lucratif ;
  • être reconnue par un État membre ;[3] et
  • émettre des valeurs mobilières afin de financer ses objectifs non lucratifs.
 

[1] Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, ci‑après le « règlement Prospectus ».

[2] Telle que définie à l’article 2, d), du règlement Prospectus : « une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilières. Cette définition s’applique également au placement de valeurs mobilières par des intermédiaires financiers ».

[3] La condition relative à la « reconnaissance par un État membre » ne requiert pas nécessairement une reconnaissance individuelle.

 

Consultez le texte complet de l’opinion ici.