Transferts successifs de réserves dans le cadre de la LPC

Conformément à l’article 32, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, 2° et 3°, b), et § 3, alinéa 3, de la LPC, lors de sa sortie, un affilié a en tout temps le droit de demander à son organisme de pension, qui ne peut le refuser, de transférer ses réserves à

1. l’organisme de pension :     
   1. soit du nouvel employeur avec lequel il a conclu un contrat de travail, s’il est affilié à l’engagement de pension de cet employeur ;
   2. soit de la nouvelle personne morale visée à l’article 3, § 1^er, 5°, a), à laquelle ressortit l’employeur avec lequel il a conclu un contrat de travail, s’il est affilié à l’engagement de pension de cette personne morale ;
2. un organisme de pension qui répartit la totalité des bénéfices entre les affiliés proportionnellement à leurs réserves et limite les frais selon des règles déterminées par le Roi ;
3. la structure d’accueil de l’ancien organisateur lorsque le règlement de pension ou la convention de pension le prévoit.              

L’affilié conserve ce droit, même s’il a déjà transféré ses réserves une première fois. Il va de soi que, dans ce cas, les obligations de garantie de l’organisateur dans le cadre de l’article 24 ne jouent plus à nouveau.

Lors d’un premier transfert, l’organisme de pension de l’ex-organisateur ne peut, eu égard à l’article 29 de la LPC, facturer aucun frais.

Conformément à l’article 32, § 1^er, alinéa 2, de la LPC, l’organisme de pension d’un nouvel organisateur doit accepter gratuitement les réserves acquises qui lui sont transférées.