Adaptation des sites internet acceptés par la FSMA pour la publication des valeurs nettes d’inventaire et des communiqués de presse au regard de l’arrêté royal du 25 avril 2014

FSMA_Opinion_2016_04
13/06/2016

Au cours de l’année 2013[1], la FSMA avait reconnu deux sites internet comme moyen de publication de la valeur nette d’inventaire (VNI) et/ou des communiqués de presse des organismes de placement collectif (OPC) conformément aux dispositions pertinentes de la Loi OPCVM[2] et de l’Arrêté Royal OPCVM[3].

Dans la mesure où la FSMA peut accepter d’autres moyens de publication de la VNI et des communiqués de presse, elle peut par conséquent en fixer les conditions.

Dans ce cadre, la FSMA veille à ce que les sites internet acceptés comme moyen de publication de la VNI et des communiqués de presse respectent les dispositions applicables aux « publicités et autres documents et avis »[4] dès lors que ceux-ci mentionnent, en plus de la VNI et/ou des communiqués de presse, d’autres informations relatives aux caractéristiques d’un OPC permettant à un investisseur de décider d’un achat ou d’une souscription de titres et ce, même si la communication de ces informations n’émane pas de l’organisme de placement collectif ou d’une personne en mesure de céder les titres, ni d’une personne agissant pour leur compte.

En effet, dès lors qu’un site internet est approuvé par la FSMA comme un moyen de publication équivalent au sens de la réglementation OPC, il paraît important que les informations relatives à un ou plusieurs OPC y figurant soient présentées de manière complète, non trompeuse et exacte.

A l’occasion de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d’information lors de la communication de produits financiers auprès des clients de détail, la FSMA s’est donc attachée à vérifier que les deux sites internet susvisés répondent aux conditions prévues par cet arrêté royal du 25 avril 2014 pour les « publicités et autres documents et avis ».

C’est la raison pour laquelle les sites internet concernés se sont adaptés soit en publiant les informations relatives à la VNI sur un site internet distinct de celui reprenant les autres informations concernant l’OPC en cause ; soit en supprimant les informations supplémentaires relatives aux OPC concernés pour ne mentionner que les informations liées à la VNI et les communiqués de presse de ces OPC.

Enfin, en vue d’une complète transparence envers les investisseurs et les acteurs du marché, la FSMA publie dorénavant sur son site internet la liste des sites internet acceptés par la FSMA comme moyen de publication de la VNI et/ou des communiqués de presse.

 


[1]    Rapport annuel FSMA 2013, pp.138 et 139.

[2]    Article 60, §3 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.

[3]    Articles 115, 153, 183, 189, 194, 204, 215 et 220 de l’arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif à certains organismes de placement collectif publics.

[4]    Voir note infra pagine 2 et 3 pour les OPCVM et, pour les OPCA, les articles 225, §2 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ainsi que les articles 80, 107, 135, 138, 143, 153 et 160 de l’arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses.