Vous souhaitez obtenir une attestation d’absence d’interdiction professionnelle ?

Demandez votre attestation d'absence d'interdiction professionnelle

Une attestation d’absence d’interdiction professionnelle est la preuve délivrée par la FSMA que vous ne faites pas actuellement l’objet d’une interdiction professionnelle visée dans la règlementation relative au serment bancaire. 

Vous devez obtenir une telle attestation si vous postulez pour une fonction de prestataire de services bancaires. Sans la remise préalable de cette attestation, une entité visée ne peut accepter votre candidature. Pour plus d’explications, vous pouvez consulter la question « En quoi consiste l’attestation d’absence d’interdiction professionnelle ? » dans les FAQ relatives au serment bancaire. 

La demande d’attestation se fait comme suit :

• pour les personnes avec carte d’identité belge : par l’application de la FSMA, où vous pouvez vous connecter via eID ou Itsme ;
• pour les personnes sans carte d’identité belge : en prenant contact avec la cellule « Gestion du serment bancaire » de la FSMA  par e-mail : sbe@fsma.be (avec une copie de votre pièce d’identité). 

La FSMA traitera les données à caractère personnel que vous lui avez transmises dans le cadre de votre demande d’une attestation d’absence d’interdiction professionnelle conformément à sa Politique Vie Privée dédiée aux prestataires de services bancaires.