En quoi consiste l'attestation d'absence d'interdiction professionnelle ?

La FSMA consignera les sanctions disciplinaires prononcées au sein d'un registre central, ainsi que les interdictions professionnelles prononcées par la FSMA, la BNB ou la BCE en vertu des règlementations prudentielles sectorielles.

Tout candidat à une fonction de prestataire de services bancaires peut demander auprès de la FSMA une attestation confirmant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions professionnelles susvisées. 

Afin de garantir la protection de leurs données à caractère personnel, seuls les candidats peuvent requérir et recevoir cette attestation de la FSMA. Cependant, une entité visée ne pourra accepter la candidature d’un prestataire de services bancaires qu’à la condition d’avoir obtenu au préalable une telle attestation d’absence d’interdiction professionnelle. Les candidats eux-mêmes doivent donc transmettre l’attestation à l’entité visée.

Le site internet de la FSMA indique les canaux permettant à tout candidat de demander l’attestation d’absence d’interdiction professionnelle.