Les sanctions disciplinaires prononcées par la FSMA en vertu de ce régime disciplinaire seront consignées dans un registre central. Celui-ci reprendra l'identité du prestataire de services bancaires sanctionné, le type de sanction imposée et le jour de son prononcé.
Ce registre central mentionnera aussi les interdictions professionnelles prononcées par la FSMA, la BNB ou la BCE en vertu des règlementations applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de bourse et aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
La FSMA agira dès lors en qualité de guichet unique.
Tout candidat à une fonction de prestataire de services bancaires pourra demander auprès de la FSMA une attestation confirmant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions professionnelles susvisées. Cette attestation devra être délivrée par le candidat à toute entité visée avant de pouvoir exercer une fonction de prestataire de services bancaires.