Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prononcées si un prestataire de services bancaires transgresse une règle de conduite individuelle ou ne prête pas serment:
- un avertissement
- un blâme
- une interdiction professionnelle d'une durée maximale de 3 ans.
L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés d'une obligation de suivre des formations.
L'interdiction professionnelle peut quant à elle porter sur l'ensemble des activités de prestataires de services bancaires ou sur certaines d’entre elles uniquement. Elle peut par exemple se limiter aux activités de cadre responsable. Le prestataire de services bancaires doit informer l'entité visée au sein de laquelle il exerce ses activités s’il fait l’objet d’une interdiction professionnelle.
La FSMA publie anonymement les sanctions disciplinaires sur son site internet. Elles sont par ailleurs consignées dans le registre central des sanctions disciplinaires et interdictions professionnelles.