La FSMA consignera les sanctions disciplinaires au sein d'un registre central, ainsi que les interdictions professionnelles prononcées par la FSMA, la BNB ou la BCE en vertu des règlementations prudentielles sectorielles.
Tout candidat à une fonction de prestataire de services bancaires pourra demander auprès de la FSMA une attestation confirmant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions professionnelles susvisées.
Afin de garantir la protection de leurs données à caractère personnel, seuls les candidats pourront requérir cette attestation auprès de la FSMA. Cependant, une entité visée ne pourra faire appel aux services d’un prestataire de services bancaires qu’à la condition d’avoir obtenu au préalable une telle attestation d’absence d’interdiction professionnelle.
La FSMA ouvrira prochainement la plateforme permettant à tout candidat de demander l’attestation d’absence d’interdiction professionnelle.