Serment bancaire
Les entités visées sont soumises à deux obligations distinctes:
- Les établissements de crédit (belges ou étrangers établis en Belgique) établissent la liste des prestataires de services bancaires exerçant en leur sein ou pour leur compte au sein d'agences et la notifie à la FSMA.
- L’ensemble des entités visées requièrent de tout candidat à des fonctions de prestataire de services bancaires qu'il lui remette une copie de l'attestation d'absence d'interdiction professionnelle. Cette attestation doit être demandée par l’entité visée concernée au plus tard :
- pour un candidat externe : avant la signature du contrat de prestation de services ou du contrat de travail du candidat. Il est toutefois admis de faire signer un tel contrat avant d’avoir obtenu cette copie de l’attestation, s’il est assorti de la condition suspensive d’obtention de l’attestation d’absence d’interdiction professionnelle; ou
- pour un candidat interne (collaborateur qui n’était pas initialement prestataire de services bancaires et qui évoluerait vers de nouvelles fonctions de prestataire de services bancaires) : avant l’entrée du candidat dans ses nouvelles fonctions de prestataire de services bancaires.
L’attestation ne peut pas avoir été émise depuis plus d’un mois avant sa réception par l’entité visée.