Les entités visées sont soumises à deux obligations distinctes:
- Les établissements de crédit (belges ou étrangers établis en Belgique) établissent la liste des prestataires de services bancaires exerçant en leur sein ou pour leur compte au sein d'agences et la notifie à la FSMA.
- L’ensemble des entités visées requièrent de tout candidat à des fonctions de prestataire de services bancaires qu'il lui remette une copie de l'attestation d'absence d'interdiction professionnelle.