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Newsletter : harmonisation des conditions d'inscription et d'exercice des différentes activités d'intermédiation financière

Nouveautés
Newsletter : les mots FSMA News et le logo de la FSMA avec le bâtiment de la FSMA en arrière-plan

La FSMA a informé à plusieurs reprises les intermédiaires de sa volonté d’harmoniser, dans la mesure du possible, les conditions d’inscription et d’exercice des activités d’intermédiation financière que sont la distribution d’assurances, l’intermédiation en crédit (à la consommation et hypothécaire) et l’intermédiation en services bancaires et d’investissement.


L’objectif de la FSMA est de simplifier et de clarifier les obligations administratives et réglementaires des intermédiaires financiers.

A cette fin, un arrêté royal a été adopté le 12 décembre 2021. Il apporte des modifications qui s’inspirent de la transposition de la directive IDD. Elles concernent principalement :

  • l’introduction du statut de ‘PCP en formation’ pour tous les intermédiaires ;
  • l’introduction du statut de ‘sous agent en formation’ en assurance ;
  • l’octroi de certaines dérogations en matière de connaissances professionnelles ;
  • la mise à jour des exigences en matière de recyclage régulier ;
  • le contenu du dossier d’inscription.

Une harmonisation plus complète pourrait intervenir dans une phase ultérieure.

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