La FSMA publie une opinion, qui a pour objet de préciser les procédures et mesures de droit belge qui, selon elle, constituent des « procédures de restructuration ou d’insolvabilité » au sens du Règlement Prospectus, dans l’attente de la publication par l’ESMA de la réponse à la question relative à l’interprétation de ces notions.
Ces notions notamment conditionnent le bénéfice de certaines exemptions à l’obligation de publier un prospectus, introduites par le Listing Act au sein du Règlement Prospectus.