Suite à la demande du Ministre Dermagne, vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, la Commission des Assurances a rendu deux avis.
- Le premier avis date du 23 octobre 2024 (DOC/C2024/1) et porte sur l’article 156, 1° de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances concernant le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.
- Le 12 novembre 2024, la Commission a rendu un avis (DOC/C2024/4) sur l’avant-projet de loi modifiant l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et sur le projet d’arrêté royal modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 16 avril 2018 déterminant les conditions des contrats d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, en ce qui concerne le relevé de sinistres.