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Opinion sur l’évaluation du caractère approprié et de l’adéquation du service à fournir en cas d’usufruit

Nouveautés

Les entreprises réglementées fournissent des services d’investissement à un large éventail de clients. Dans certains cas, la propriété est scindée entre l’usufruit et la nue-propriété. Généralement, tant l’usufruitier que le nu-propriétaire sont clients.

Pour l’application des règles de conduite, cette situation soulève un certain nombre de questions à trancher. Qui bénéficie du service d’investissement : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ? Auprès de qui l’entreprise doit-elle recueillir les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation du caractère approprié ou de l’adéquation du service à fournir? Sur qui portent les informations ? Les règles de conduite et les orientations de l’ESMA ne contiennent pas d’indications spécifiques à ce sujet. 

Lire plus ici dans l’opinion de la FSMA.