L’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) a publié des orientations préparatoires sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits par les entreprises d’assurance et les distributeurs de produits d’assurance. Ces orientations préparatoires sont destinées aux autorités compétentes. En tant qu’autorité de contrôle en charge du contrôle des produits d’assurance, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est membre de l’EIOPA.
Ces orientations portent sur la manière de procéder durant la période préparatoire en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.
Les modalités de gouvernance et de surveillance des produits jouent un rôle clé dans la protection des consommateurs. Elles contribuent à ce que les produits d’assurance répondent aux besoins du marché cible afin de réduire les cas de vente abusive. Elles constituent un élément essentiel des nouvelles exigences réglementaires prévues par la directive sur la distribution d’assurances. Compte tenu de leur importance pour la protection des consommateurs, il est capital que les nouvelles exigences soient mises en œuvre convenablement dès le départ et appliquées dès que possible.
Les présentes orientations sont publiées sur le site de la FSMA afin de faciliter le dialogue avec les entreprises d’assurance et les distributeurs de produits d’assurance. Compte tenu de leur nature préparatoire, la FSMA n’a pas l’intention de contrôler le respect des exigences prévues par les orientations. De tels contrôles pourront naturellement avoir lieu après la transposition de la directive sur la distribution des assurances.
Les entreprises d’assurance et les distributeurs de produits d’assurance veilleront à prendre les mesures nécessaires pour que les procédures relatives à la gouvernance et à la surveillance des produits d’assurance soient effectives au moment de l’entrée en vigueur des dispositions transposant la directive.