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Orientations relatives à l’exercice de collecte de données sur les personnes à hauts revenus

Nouveautés
Information : la lettre i, figurant dans un cercle gris bleu sur un arrière-plan gris clair

Par la présente circulaire, la FSMA met en place, via une survey, la collecte des informations prévue dans les orientations précitées (EBA/GL/2022/08). Cette collecte porte sur les personnes physiques dans les sociétés susvisées dont la rémunération globale annuelle s’élève à au moins 1 million € (« High Earners »).