Communication aux personnes ayant l’intention d’acquérir, d’accroître, de réduire ou de céder une participation qualifiée dans le capital des entreprises réglementées
La présente communication vise à fournir à toute personne ayant décidé d’acquérir, d’accroître, de réduire ou de céder une participation qualifiée directe ou indirecte dans une entreprise réglementée relevant des compétences de contrôle de la FSMA toutes les informations nécessaires pour faciliter le bon déroulement de l’évaluation prudentielle de leur projet.