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Publication du rapport annuel et communication du plan d'action

Communiqué de presse

A l’occasion de la publication du rapport annuel 2009-2010, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) communique son plan d’action pour les mois à venir. Ce plan s’inscrit entièrement dans le cadre de l’extension du contrôle des règles de conduite et des produits dévolu à la FSMA.

La FSMA a succédé, le 1er avril 2011, à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Le rapport annuel et le rapport du comité de direction, qui sont publiés aujourd’hui, portent uniquement sur les activités de l’ancienne CBFA.

La FSMA a identifié un certain nombre de points d’action qui seront mis en œuvre dans le courant de l’année :

–       Produits structurés inutilement complexes : après l’annonce du lancement d’un moratoire volontaire sur la commercialisation de produits structurés inutilement complexes, une consultation publique débutera cet été et une proposition de règlement sera établie pour la fin de l’année.

–       Nouvelle procédure de sanction : une nouvelle procédure en matière d’imposition d’amendes administratives sera mise en place. La nouvelle façon de procéder sera plus efficace et plus rapide et aura un plus grand effet dissuasif. Le résultat de toutes les décisions prises dans le cadre de la procédure de sanction sera, en outre, rendu public.

–       La FSMA étudiera des pistes en vue de contribuer à accroître la transparence des comptes bancaires.

–       Inspections : des inspections 'MiFID' seront menées de manière systématique par des équipes spécialisées afin de vérifier si les prestataires de services financiers respectent les règles de conduite.

–       La FSMA élaborera des propositions visant à créer un statut pour les 'financial planners' et à instaurer la possibilité d’un 'mystery shopping'.

–       Un plan d’action en matière d’éducation financière sera mis sur pied afin de déterminer le rôle précis que jouera la FSMA et les initiatives concrètes qui pourront être déployées.

–       La FSMA recrute du personnel supplémentaire. Elle recherche surtout des profils spécialisés.

'Ce plan d’action s’inscrit entièrement dans la ligne de la nouvelle mission de la FSMA en tant qu’autorité de contrôle spécialisée,' a déclaré le président de la FSMA, Jean-Paul Servais. 'Nous concentrons notre action sur un renforcement du contrôle du respect des règles applicables aux produits financiers et au comportement des prestataires de services financiers. Nous contribuons ainsi à une meilleure protection du consommateur financier,' a ajouté Jean-Paul Servais.

Les rapports de la FSMA/CBFA peuvent être consultés sur le site web www.fsma.be.