La FSMA publie la sixième édition des rapports bisannuels relatif aux régimes de pension sectoriels et relatif à la pension libre complémentaire des indépendants portant sur les années 2014 et 2015. Les constatations les plus importantes pour les régimes de pension sectoriels sont que le nombre d’affiliés actifs est resté stable entre 2013 et 2015 et que la cotisation moyenne par affilié a légèrement augmenté. En ce qui concerne la pension libre complémentaire des indépendants, on constate à nouveau que le nombre d’indépendants pensionnés, qui bénéficient d’une PLCI, est en augmentation.
La loi relative aux pensions complémentaires (LPC) de 2004 tend à « démocratiser » les pensions complémentaires. Le régime existant a été étendu à ce moment avec l’instauration des pensions complémentaires au niveau des secteurs. Ces régimes de pension sectoriels permettent d’atteindre de plus grands groupes de travailleurs que les régimes de pension d’entreprises, du fait de leur champ d’application étendu.
La loi relative à la pension libre complémentaire des indépendants (LPCI), également en vigueur depuis 2004, avait le même objectif, c’est-à-dire « démocratiser » la constitution d’une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants. En outre, la LPCI visait à harmoniser les différents régimes existant en la matière.
Les rapports bisannuels visent notamment à permettre le suivi de l’évolution des régimes de pension sectoriels et de la pension libre complémentaire des indépendants.
Les constatations les plus importantes concernant les régimes de pension sectoriels sont les suivantes :
- fin 2015, l’on dénombrait au total 49 régimes de pension sectoriels, dont 2 sont entrés en vigueur au cours de la période 2014-2015. L’on constate toutefois que certaines branches d’activités restent en retrait et n’ont pas encore instauré de régimes de pension sectoriels ;
- entre 2013 et 2015, le nombre d’affilés actifs auprès de régimes de pension sectoriels est resté stable, s’établissant à 1.211.584. L’extension du deuxième pilier au sein des régimes de pension sectoriels n’a par conséquent pas fort évolué ;
Dans un certain nombre de secteurs, la cotisation a été majorée. Cela a donné lieu à une légère augmentation de la cotisation moyenne par affilié. Il n’en reste pas moins que le niveau des cotisations de la plupart des régimes de pension sectoriels reste modeste, de sorte que les avantages constitués par les affiliés n’atteignent pas des montants très élevés ;
- en ce qui concerne la nature des avantages octroyés, les tendances dégagées dans les rapports précédents se confirment. La grande majorité des régimes de pension sectoriels sont des régimes de type contributions définies qui prévoient le paiement d’un capital de pension et le remboursement des réserves constituées en cas de décès ;
- en 2014 et 2015, le rendement garanti par l’organisateur ou l’entreprise d’assurances s’élevait encore à 3,25 % ou plus dans la moitié des régimes de pension. L’on constate toutefois une tendance générale allant dans le sens d’un abaissement des rendements garantis ;
- le succès des régimes de pension sociaux a encore légèrement augmenté. En 2015, environ la moitié des régimes de pension sectoriels étaient des régimes sociaux ;
- enfin, l’on constate que l’incitation à verser des prestations sous forme de rente - l’une des aspirations expresses de la LPC - ne rencontre pas de succès. Aucun des régimes de pension sectoriels récemment instaurés ne prévoit de manière standard le versement d’une rente et il n’a pas été fait usage du droit légal de convertir un capital en rente.
Les constatations les plus importantes pour la pension libre complémentaire sont les suivantes :
- le taux de couverture des indépendants continue de progresser : en 2015, le taux de couverture des indépendants à titre principal est de 48 % et le taux de couverture pour l’ensemble des indépendants est de 33 % ;
- plus d'un tiers des indépendants (36 %) cotisent à une convention PLCI assortie d'un volet de solidarité mais seulement 3 % des affiliés sociaux ont bénéficié de prestations de solidarité en 2013. Ces chiffres sont stables par rapport à 2013 ;
- le rendement moyen garanti tend à diminuer au fil du temps : il s’élevait en 2015 à 1,84 % alors qu’il s’élevait à 3,04% en 2005. Il s’explique par le nombre croissant de produits mis sur le marché avec un taux garanti de 0%. Cette diminution du rendement garanti n’est pas compensée par l’attribution des participations bénéficiaires, celles-ci s’élèvent en moyenne à 0,95% portant ainsi le rendement global moyen à 2,79% en 2015 (par rapport à 2,99% en 2013) ;
- on constate une forte augmentation du nombre d’indépendants qui ont bénéficié d’une prestation de pension complémentaire : 7.332 personnes en 2015 à comparer à 1.814 en 2006. Ce nombre représente 35 % des indépendants ayant pris leur pension légale en 2015. La situation est en forte augmentation par rapport à 2013 (21 %) et certainement par rapport à 2006 (14%), date des premiers chiffres disponibles ;
- le paiement en rente ; rencontre toujours un succès très mitigé : 97 % des prestations sont versées en capital, 2 % en rentes et 1 % sont issues d'une conversion du capital en rente ;
- Le montant de capital moyen accordé au titre de prestation de pension s’élève à 27.342€ en 2015 ;
- En 2015, Le montant total des provisions techniques afférentes aux contrats PLCI (et Inami) est de plus de 7 milliards et les contrats ont été alimentés d’un montant total de cotisations de 656.684.608€. Le montant moyen de cotisations par affiliés actifs augmente légèrement chaque année pour atteindre 1.938€ en 2015.
Les rapports bisannuels concernant les régimes de pension sectoriels et relatif à la pension libre complémentaire des indépendants sont disponibles sur notre site internet: www.fsma.be dans la rubrique « Pensions ».