Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 250 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’entreprise d’assurance Baloise Belgium SA collaborait avec des intermédiaires d’assurance non inscrits auprès de la FSMA.
Les entreprises d’assurance ne peuvent faire appel qu’à des intermédiaires d’assurance qui sont inscrits auprès de la FSMA.
Selon la FSMA, Baloise Belgium SA a recouru de manière illicite aux services de trois intermédiaires d’assurance dont l’inscription avait expiré d’office.
La FSMA a constaté un nombre substantiel d’infractions.
La FSMA rend publique l’expiration d’office de l’inscription d’intermédiaires d’assurance en procédant à une actualisation de la « liste des intermédiaires d’assurance inscrits au registre de la FSMA », qui se trouve sur son site web. Pour se conformer à l’obligation légale de ne faire appel qu’à des intermédiaires d’assurance inscrits auprès de la FSMA, les entreprises d’assurance doivent consulter cette liste et les modifications qui y sont apportées.
La FSMA a entamé une procédure à l’encontre de Baloise Belgium SA en raison de cette collaboration avec des intermédiaires d’assurance non inscrits. Au cours de cette procédure, Baloise Belgium SA a informé la FSMA de sa collaboration avec plus de 50 autres intermédiaires d’assurance qui ne disposaient plus d’une inscription.
La procédure de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 250 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.