Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 60 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que les entreprises d’assurance Fédérale Assurance, Association d'Assurances Mutuelles sur la Vie, et Fédérale Assurance, Société Coopérative d'Assurance contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers, ont commis des infractions à la réglementation en matière de publicités.
La FSMA a constaté que certaines pages du site web www.federale.be contenaient des publicités non conformes aux exigences réglementaires concernant les informations minimales à fournir sur les produits financiers.
La FSMA a également constaté qu’une page du site web www.federale.be ne répondait pas aux conditions prévues par la réglementation en cas de mention d’une récompense obtenue pour un produit financier.
Fédérale Assurance, Association d'Assurances Mutuelles sur la Vie, et Fédérale Assurance, Société Coopérative d'Assurance contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers, agissaient en qualité d’assureur ou de distributeur réglementé pour les produits financiers qui figuraient, en mars 2018, sur les pages du site web www.federale.be contrôlées par la FSMA.
La FSMA a entamé une procédure à l’encontre des deux entreprises d’assurance. Cette procédure a débouché sur un règlement transactionnel.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si les entreprises concernées ont collaboré à l’instruction. En l’espèce, le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 60 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA. Les deux entreprises d’assurance sont solidairement responsables du paiement de ce montant.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.