Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’entreprise d’assurance Athora Belgium SA, auparavant connue sous le nom de Generali Belgium SA, collaborait avec des intermédiaires d’assurance non inscrits auprès de la FSMA.
Les entreprises d’assurance ne peuvent faire appel qu’à des intermédiaires d’assurance qui sont inscrits auprès de la FSMA.
Selon la FSMA, Athora Belgium SA a recouru de manière illicite aux services de deux intermédiaires d’assurance dont l’inscription avait expiré d’office.
Les faits se sont produits au cours de la période allant de décembre 2017 à février 2018 inclus.
La FSMA rend publique l’expiration d’office de l’inscription d’intermédiaires d’assurance en procédant à une actualisation de la « liste des intermédiaires d’assurance inscrits au registre de la FSMA », qui se trouve sur son site web. Pour se conformer à l’obligation légale de ne faire appel qu’à des intermédiaires d’assurance inscrits auprès de la FSMA, les entreprises d’assurance doivent consulter cette liste et les modifications qui y sont apportées.
La FSMA a entamé une procédure à l’encontre d’Athora Belgium SA en raison de cette collaboration avec des intermédiaires d’assurance non inscrits. Cette procédure a débouché sur un règlement transactionnel.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. En l’espèce, le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.