Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’entreprise d’assurance Europ Assistance (Belgium) SA collaborait avec un intermédiaire d’assurance dont l’inscription au registre des intermédiaires d’assurance avait été radiée par la FSMA.
La FSMA avait rendu cette radiation publique en modifiant la « liste des intermédiaires d’assurance inscrits au registre de la FSMA », qui se trouve sur son site web.
Les entreprises d’assurance ne peuvent faire appel qu’à des intermédiaires d’assurance qui sont inscrits auprès de la FSMA. Elles doivent, pour se conformer à cette obligation légale, consulter la liste susvisée et les modifications qui y sont apportées.
La FSMA a entamé une procédure à l’encontre d’Europ Assistance (Belgium) SA en raison de cette collaboration avec un intermédiaire d’assurance dont l’inscription avait été radiée. Au cours de cette procédure, Europ Assistance (Belgium) SA a informé la FSMA de sa collaboration avec deux autres intermédiaires d’assurance qui ne disposaient plus d’une inscription.
La procédure de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.