Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 2 500 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Bureau d’Assurances Fuger SA est un intermédiaire d’assurance inscrit auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance belge depuis le 12 juin 1996.
Les dossiers d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance doivent être à jour, notamment en ce qui concerne les informations relatives aux données d’identification des responsables de la distribution (« RD »). Toute modification apportée à ces informations doit être communiquée à la FSMA au plus tard lors de la désignation des RD.
La FSMA a constaté que l’intermédiaire concerné avait désigné un RD depuis plusieurs années sans en informer la FSMA et sans pouvoir démontrer que celui-ci disposait des connaissances théoriques requises. Cette personne a dès lors cessé son activité de RD dans l’attente du passage des examens en vue de certifier ses connaissances théoriques requises.
La FSMA considère qu’en omettant d’informer la FSMA de l’identité d’un RD dans le délai prescrit, l’intermédiaire a enfreint l’obligation d’informer immédiatement la FSMA des modifications apportées aux données mentionnées dans le dossier d’inscription des intermédiaires d’assurance.
En désignant une personne agissant en tant que RD sans démontrer ses connaissances théoriques requises, l’intermédiaire a, selon la FSMA, en outre enfreint les dispositions imposant des connaissances théoriques minimales aux RD. Si l’intermédiaire avait informé la FSMA de la désignation du RD concerné, celui-ci aurait pourtant pu bénéficier d’un régime transitoire permettant de considérer ses connaissances comme acquises.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 2 500 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.