Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 2 500 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’activité de distribution d’assurances a été exercée en dépit de l’absence d’inscription au registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA.
Dekoma est une société belge qui était inscrite au registre des intermédiaire d’assurance depuis le 5 février 2004. Malgré l’expiration d’office de son inscription le 24 janvier 2017, la société a continué, jusqu’au 27 juillet 2017 inclus, à poser des actes d’intermédiation en assurance en collaboration avec deux entreprises d’assurance.
La FSMA a ouvert une instruction concernant ces faits. Sur la base de son dossier d’instruction, elle a estimé que Dekoma avait commis une infraction à la législation. Celle-ci interdit à tout intermédiaire d’assurance d’exercer l’activité de distribution d’assurances sans être inscrit au registre des intermédiaires d’assurance.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Compte tenu de la capacité financière de Dekoma, ce règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 2 500 euros. Il est publié de manière nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.