Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 2 500 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait qu’une infraction à la législation sur les assurances a été commise.
Quiconque exerce en Belgique l’activité de distribution d’assurances ou d’intermédiation en assurances[1] doit, au préalable, avoir été inscrit au registre des intermédiaires d’assurance tenu par la FSMA. Les entreprises d’assurance ne peuvent faire appel qu’à des intermédiaires inscrits.
La SPRL De Naeyer R. en C. avait été radiée du registre des intermédiaires d’assurance le 19 avril 2017. Elle a toutefois continué, durant plusieurs mois après cette date, à poser des actes d’intermédiation en assurances en collaboration avec cinq entreprises d’assurance belges. La société a en outre fourni des informations inexactes à la FSMA sur les activités qu’elle a exercées après sa radiation.
La FSMA a entamé une procédure à l’encontre de la SPRL De Naeyer R. en C. et l’un de ses gérants. Cette procédure a débouché sur un règlement transactionnel. Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si les intéressés ont collaboré à l’instruction.
Le règlement transactionnel prévoit le paiement, par la SPRL De Naeyer R. en C., d’un montant de 2 500 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.