Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 1 299,14 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
ASSURANCES Serge NOBLUE est un intermédiaire d’assurance inscrit auprès de la FSMA en qualité de courtier d’assurance depuis le 11 mai 2005.
Entre mai 2005 et octobre 2022, le dossier d’inscription de l’intermédiaire faisait mention d’un nombre de « 0 » personne en contact avec le public (« PCP ») pour l'activité de distribution d'assurances. Or, en 2016, 2020 et 2021, quatre personnes avaient été engagées par cet intermédiaire pour cette activité. Ce n’est que plus d’un an après l’engagement de la quatrième PCP que l’intermédiaire a modifié son dossier d’inscription pour y mentionner un nombre de 4 PCP.
La FSMA a dès lors considéré que l’intermédiaire avait enfreint les dispositions qui lui imposaient d’informer immédiatement la FSMA des modifications apportées aux données et aux documents repris dans le dossier d’inscription.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 1 299,14 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.