Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 200 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Biocartis Group est une société de droit belge dont les actions sont cotées sur le marché continu d’Euronext Brussels depuis 2015. Biocartis exerce ses activités dans le domaine du diagnostic moléculaire. Son produit phare est la plateforme IdyllaTM, un mini-laboratoire entièrement automatisé comportant un portefeuille de tests toujours plus étoffé.
En 2017, Biocartis Group a annoncé avoir signé un accord de collaboration stratégique avec Genomic Health. Les deux entreprises entendaient travailler ensemble au développement d’une version du test de diagnostic du cancer du sein de Genomic Health qui puisse être utilisée sur la plateforme Idylla par des laboratoires et des hôpitaux du monde entier. Genomic Health a été rachetée par Exact Sciences à la fin de l’année 2019.
Le 6 août 2020, Biocartis a reçu de la part d’Exact Sciences une lettre d’intention indiquant sa volonté de mettre un terme à la collaboration. Le 19 octobre 2020, Biocartis a reçu un projet de contrat de résiliation de la collaboration. La FSMA est d’avis que les informations dont Biocartis Group disposait à ces deux dates constituaient des informations privilégiées que la société aurait dû publier dès que possible ou dont elle aurait dû différer la publication dans le respect des règles. Biocartis Group a attendu le 29 octobre 2020 pour annoncer la résiliation de la collaboration.
La FSMA a ouvert une instruction concernant les faits. Cette instruction a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 200 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.