Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 10 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le non-respect des obligations prévues dans le cadre du reporting dit « cartographie MiFID ». Ce reporting vise à recueillir des données pour dresser le profil de risque de certaines entreprises réglementées sous l’angle des règles de conduite.
La société de bourse CapitalatWork assurait en 2021 la gestion déléguée de fonds d’investissement. Elle aurait dû notifier cette activité à la FSMA par le biais de la cartographie MiFID, mais elle ne l’a pas fait.
Comme CapitalatWork a omis de notifier cette activité, la FSMA n’a pas été en mesure de classifier correctement le profil de risque de la société en ce qui concerne le respect des règles de conduite.
La FSMA a ouvert une instruction pour infraction à la réglementation. Cette instruction a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 10 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
La société de bourse a pris des mesures pour éviter que cette infraction ne se reproduise et a, à la demande de la FSMA, rapidement transmis une version corrigée de la cartographie MiFID concernée.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.