Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans la publication de deux publicités par la société de gestion d’organismes de placement collectif agréée Degroof Petercam Asset Management SA.
À l’occasion d’un concours annuel organisé par deux journaux de presse belges, visant à récompenser « les meilleurs fonds commercialisés en Belgique » pour l’année 2019, Degroof Petercam Asset Management SA a été récompensée pour sa gestion du compartiment Bonds EUR de la SICAV DPAM Invest B dans la classe d’actions W.
La FSMA a constaté que deux publicités, parues le 10 octobre 2019 dans deux journaux de presse belges au sujet du compartiment récompensé, n’avaient pas été soumises à son approbation préalable, comme le prévoit pourtant la réglementation.
En outre, la FSMA a constaté que ces publicités n’étaient pas conformes aux exigences réglementaires concernant les informations minimales à fournir sur les produits financiers, ni ne répondaient aux conditions prévues par la réglementation en cas de mention d’une récompense obtenue pour un produit financier.
Enfin, selon la FSMA, les informations contenues dans ces publicités pouvaient être considérées comme trompeuses. En effet, Degroof Petercam Asset Management SA n’avait pas précisé que la récompense avait spécifiquement été décernée aux parts de la classe d’actions W. Cette omission pouvait induire en erreur les investisseurs de détail.
La FSMA a entamé une instruction au sujet de ces deux publicités. L’instruction a débouché sur un règlement transactionnel. Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.