Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’entreprise d’assurance DKV Belgium SA collaborait avec trois intermédiaires d’assurance non inscrits auprès de la FSMA.
Quiconque exerce en Belgique l’activité d’intermédiation en assurances doit être inscrit auprès de la FSMA dans le registre des intermédiaires d’assurance. Les entreprises d’assurance ne peuvent faire appel qu’à des intermédiaires inscrits.
La FSMA avait radié l’inscription des trois intermédiaires d’assurance en question respectivement le 1er janvier 2013, le 8 novembre 2016 et le 19 avril 2017. DKV Belgium SA a continué à collaborer avec eux après leur radiation et agissait ainsi, selon la FSMA, en violation de la législation.
La FSMA a entamé une procédure à l’encontre de DKV Belgium SA en raison de cette collaboration avec des intermédiaires non inscrits. Cette procédure a débouché sur un règlement transactionnel.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. En l’espèce, le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75.000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.