Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’entreprise d’assurances Fidea SA collaborait avec deux intermédiaires d’assurances non inscrits auprès de la FSMA.
Quiconque souhaite exercer en Belgique l’activité d’intermédiation en assurances doit être inscrit auprès de la FSMA dans le registre des intermédiaires d’assurances. Les entreprises d’assurances ne peuvent faire appel qu’à des intermédiaires inscrits.
Fidea SA a collaboré jusqu’au mois d’août 2016 avec un intermédiaire dont l’inscription avait expiré le 24 juillet 2012. La collaboration avec un autre intermédiaire dont l’inscription était radiée depuis le 8 novembre 2016 a duré jusqu’au 28 avril 2017.
La FSMA a entamé une procédure à l’encontre de Fidea SA en raison de cette collaboration avec des intermédiaires non inscrits. Cette procédure a débouché sur un règlement transactionnel.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. En l’espèce, le règlement prévoit le paiement d’un montant de 75.000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.