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Règlement transactionnel – IRP Telenet

Communiqué de presse
News article
11/10/2018

Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 50.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’institution de retraite professionnelle Telenet (IRP Telenet) a procédé tardivement à la déclaration de données relatives à des pensions complémentaires.

L’organisme de pension de l’entreprise de télécommunications Telenet n’avait pas introduit les états de compte de ses affiliés à temps dans la banque de données DB2P.

Cette banque de données rassemble toutes les données relatives aux pensions complémentaires. Les organismes de pension sont tenus de communiquer à DB2P toutes les données nécessaires pour le calcul des pensions complémentaires des travailleurs salariés. Ces données doivent être transmises chaque année pour le 30 septembre au plus tard.

Il s’est avéré que pour l’année d’évaluation 2017, l’IRP Telenet n’avait pas introduit à temps les états de compte de ses affiliés établis au 1er janvier 2017. L’organisme de pension aurait dû les introduire dans DB2P pour le 30 septembre au plus tard.

La FSMA a entamé une procédure à l’encontre de l’IRP Telenet en raison de ces déclarations tardives. Cette procédure a débouché sur un règlement transactionnel.

Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. En l’espèce, le règlement prévoit le paiement d’un montant de 50.000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.

L’IRP Telenet s’engage à ne répercuter d’aucune façon sur ses affiliés le montant de 50.000 euros qu’elle doit payer dans le cadre du règlement transactionnel.

Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.