Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 10.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’institution de retraite professionnelle Veldkant (IRP Veldkant) a procédé tardivement à la déclaration de données relatives à des pensions complémentaires.
Elle a omis, en sa qualité d’organisme de pension, d’introduire les états de compte de ses affiliés à temps dans la banque de données DB2P.
Cette banque de données rassemble toutes les données relatives aux pensions complémentaires. Les organismes de pension sont tenus de communiquer à DB2P toutes les données nécessaires pour le calcul de ces pensions.
Concrètement, cela signifie que les états de compte établis au 1er janvier d’une année civile donnée doivent être transmis par ces organismes pour le 30 septembre au plus tard de la même année civile.
L’IRP Veldkant gérait les droits de pension d’une soixantaine de travailleurs salariés et d’une dizaine de dirigeants d’entreprise indépendants. Il s’est avéré qu’elle n’avait pas introduit leurs états de compte à temps pour l’année 2017. Les données des travailleurs salariés n’ont été communiquées à DB2P qu’en décembre 2017 et celles des dirigeants d’entreprise indépendants ne l’ont été qu’en mai 2018.
Ces données ont ainsi été transmises avec trois mois de retard (pour les travailleurs salariés) et huit mois de retard (pour les dirigeants d’entreprise indépendants). L’organisme de pension, qui est de petite taille, a imputé ces déclarations tardives à l’absence imprévue d’un collaborateur.
La FSMA a entamé une procédure à l’encontre de l’IRP Veldkant en raison des déclarations tardives. Au cours de cette procédure, l’IRP Veldkant a été mise en liquidation, avec prise d’effet au 1er janvier 2019. L’ensemble des droits et obligations découlant des engagements de pension gérés par ses soins a été transféré à d’autres organismes de pension.
La procédure de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction. En l’espèce, le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 10.000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
L’IRP Veldkant s’engage à ne répercuter ce montant de 10.000 euros d’aucune façon sur ses anciens affiliés.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.