Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 120.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que Merit Capital SA a publié sur son nouveau site web des avis, publicités et autres documents portant sur une offre publique de fonds d’investissement (OPC) sans demander l’approbation préalable de la FSMA et sans respecter les exigences légales de fond et de forme prévues en la matière. La législation impose différentes exigences concernant le contenu et la forme des publicités relatives à des instruments financiers, afin que le consommateur reçoive une information correcte et complète sur ces instruments. Ces publicités ne peuvent par ailleurs être diffusées qu’après avoir été approuvées par la FSMA, qui vérifie si toutes les exigences légales sont remplies.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.