Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 75.000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Partners Assurances SA est une entreprise d’assurances de droit belge agréée pour des activités d’assurances non-vie. A ce titre, elle a l’obligation de désigner un compliance officer, qui doit être agréé au préalable par la FSMA. Il s’agit d’une fonction clé au sein d’une entreprise et d’un maillon essentiel du dispositif visant à assurer le respect des règles de conduite.
Le compliance officer agréé de Partners Assurances SA a démissionné avec effet au 31 décembre 2015. Une personne a alors été désignée par l’entreprise pour occuper provisoirement cette fonction, qui a ensuite été confiée pour une durée indéterminée à une autre personne en date du 31 mars 2016. Or, Partners Assurances SA n’a adressé à la FSMA une demande d’agrément d’un nouveau compliance officer qu’en date du 15 février 2018. Pendant plus de 22 mois, Partners Assurances SA n’a donc communiqué aucune information à la FSMA au sujet de la démission du compliance officer et des désignations successives de deux personnes à ce poste. Elle n’a pas non plus introduit de demande d’agrément préalablement à ces désignations.
L’enquête a également révélé l’absence d’assurance de protection juridique relative à l’accomplissement de cette fonction entre le 1er janvier et le 13 mai 2016, ce qui constitue un autre manquement aux obligations légales applicables.
Etant donné que Partners Assurances SA a collaboré à l’instruction de la FSMA, cette dernière peut, conformément à sa politique de sanctions administratives, accepter un règlement transactionnel. Le règlement prévoit le paiement d’un montant de 75.000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.