Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 150 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Ce règlement transactionnel trouve son origine dans le fait que l’entreprise d’assurance P&V Assurances SC collaborait avec un intermédiaire d’assurance non inscrit auprès de la FSMA.
La FSMA avait radié l’inscription de cet intermédiaire d’assurance le 19 avril 2017 et avait rendu cette radiation publique sur son site web le 21 avril 2017. P&V Assurances SC a toutefois continué, après la date de cette publication, à collaborer avec l’intermédiaire d’assurance en question pour établir de nouvelles polices et modifier des polices existantes.
La FSMA a mené une instruction sur cette collaboration. Durant l’instruction, P&V Assurances SC a informé la FSMA qu’elle avait également collaboré avec d’autres intermédiaires d’assurance non inscrits.
Quiconque exerce en Belgique l’activité d’intermédiation en assurances doit être inscrit auprès de la FSMA dans le registre des intermédiaires d’assurance. Les entreprises d’assurance ne peuvent faire appel qu’à des intermédiaires inscrits.
L’enquête de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 150 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral du règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.