Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
uFund est une société belge active dans le domaine du Tax Shelter, au sein du groupe Umedia. Du 24 janvier 2018 au 22 janvier 2019, uFund a lancé une offre relative à des investissements Tax Shelter faisant l’objet d’un prospectus approuvé par la FSMA le 23 janvier 2018.
Le 13 juillet 2018, uFund a été informée d’une tentative de fraude dans le cadre de la procédure administrative en vue de l’obtention, pour les investisseurs, de l’avantage fiscal découlant du régime Tax Shelter pour le dossier de la série d’animation « 7 nains et moi ». L'information relative à la tentative de fraude, qui aurait été commise par l’administrateur-délégué d’une autre entreprise impliquée dans la procédure, a été communiquée immédiatement à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Suite à cette communication, la Fédération Wallonie-Bruxelles a refusé de délivrer l’attestation nécessaire pour l’obtention de l’avantage fiscal pour les investisseurs.
Au début du mois d’octobre 2018, la presse a révélé la tentative de fraude. Le 12 octobre 2018, uFund a invité la Fédération Wallonie-Bruxelles à délivrer l’attestation pour le 19 octobre 2018 au plus tard. Le 23 octobre 2018, en l’absence de réponse de la Fédération Wallonie-Bruxelles et suite aux contacts intervenus dans l’intervalle avec la FSMA, uFund a publié un supplément à son prospectus du 23 janvier 2018. Selon uFund, l’élément nouveau justifiant la publication de ce supplément était l’absence de réponse de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la date du 19 octobre 2018, quant à sa décision de délivrer ou non l’attestation.
Selon la loi, « tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l'évaluation des instruments de placement et survient ou est constaté entre l'approbation du prospectus et la clôture définitive de l'offre publique […] est mentionné dans un supplément au prospectus ». Sur cette base, la FSMA a considéré que la découverte de la fraude, le 13 juillet 2018, par uFund, constituait un fait nouveau et significatif qui était de nature à influencer l'évaluation des instruments de placement. Selon la FSMA, ce fait nouveau et significatif devait, dès son constat, faire l’objet d’un supplément au prospectus, ce qui n’a pas été le cas.
uFund SA a collaboré à l’instruction de la FSMA, qui a abouti à la conclusion d’un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement, par la société uFund SA, d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.