Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Vauban Invest est une société coopérative belge active dans le secteur immobilier.
Elle offre depuis le 8 juillet 2016 la possibilité de souscrire à ses parts pour un montant maximal global de 5 millions d’euros, avec un montant de souscription par investisseur entre 50 euros et 5 000 euros. Le 28 avril 2020, Vauban Invest a déposé une note d'information auprès de la FSMA concernant cette offre de parts.
Vauban Invest offre également depuis le 9 août 2017 aux coopérateurs ayant souscrit pour 5 000 euros de parts la possibilité de souscrire à des obligations d’une valeur nominale de 50 euros, pour un montant maximum global de 5 millions d’euros. Le 29 avril 2020, Vauban Invest a déposé une note d'information auprès de la FSMA concernant cette offre d’obligations.
A la suite de l’instruction qu’elle a menée, la FSMA considère que, depuis l’entrée en vigueur de la règlementation applicable et jusqu’à la publication des notes d’information évoquées ci-avant, Vauban Invest a manqué à diverses obligations applicables à ce type d’offres au public. Il s’agissait notamment de l’obligation de publier des notes d’information et de faire approuver certaines communications à caractère promotionnel, de l’interdiction de faire appel auprès du public à des fonds remboursables, ainsi que de l’interdiction d’effectuer certaines communications prohibées dans le contexte des offres au public.
Vauban Invest a collaboré à l’instruction de la FSMA, qui a abouti à la conclusion d’un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 50 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.