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Transposition de la directive sur les droits des actionnaires

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06/07/2020

La présente communication FSMA_2020_07 a pour objet d’attirer l’attention des IRP sur plusieurs nouvelles obligations légales qui découlent de la loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d’associations.

Ces nouvelles obligations de transparence doivent d’ores et déjà être respectées par les IRP.