Si vous êtes une plateforme de crowdfunding qui bénéficie du régime transitoire et que vous souhaitez introduire votre demande d’agrément conformément au Règlement européen, vous devez compléter le formulaire de demande d’agrément et fournir les documents annexes (à ce sujet, voir la FAQ 14), à l’exception des documents suivants, pour autant que les informations présentes dans votre dossier d’agrément actuel soient toujours à jour :
- La preuve que la personne en charge de la demande dispose du pouvoir de déposer la demande ;
- Les statuts de votre société ;
- Les documents suivants relatifs aux personnes en charge de la gestion : extrait de casier judiciaire, questionnaire, curriculum vitae.
- Les documents suivants relatifs aux actionnaires détenant 20 % ou plus du capital ou des droits de vote : extrait de casier judiciaire, questionnaire.
Les points (iii) et (iv) ne concernent que les personnes en charge de la gestion et les actionnaires qui ont déjà été indiqués dans le dossier d’agrément actuel et qui ont, par conséquent, déjà fait l’objet d’un examen par la FSMA.
Toutes les autres informations et tous les autres documents prévus par le RTS relatif à la demande d’agrément et qui figurent à l’annexe 5 intitulée « Draft RTS pursuant to Article 12(16) of the ECSPR: supplementing Regulation (EU) No 2020/1503 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying requirements and arrangements for the application for authorisation as a crowdfunding service provider » doivent être communiqués à la FSMA dans le cadre de votre demande d’agrément. En effet, même si certaines informations ou certains documents semblent identiques, soyez attentifs au fait que le Règlement européen et l’acte délégué relatif à l’introduction de la demande d’agrément apportent des spécifications précises quant à la portée et au contenu des documents.
Documents complémentaires :
- Une déclaration sur l’honneur datée et signée émanant de la personne en charge de la demande d’agrément selon laquelle la structure d’actionnariat et l’organigramme du prestataire de services de financement participatif ne sont pas modifiés par rapport à ce qui a été précédemment communiqué pour le dossier d’agrément sur la base de l’ancienne loi belge.
- Chaque personne en charge de la gestion de votre société et chaque actionnaire devra par ailleurs communiquer à la FSMA une déclaration sur l’honneur, datée et signée, selon laquelle toutes les informations communiquées dans le cadre de la demande d’agrément introduite sur la base de l’ancienne loi du 18 décembre 2016 sont toujours à jour. Cette attestation précisera également que cette personne n’a pas été et n’est pas actuellement l’objet d’une quelconque action judiciaire, poursuite, condamnation, … qui devrait être prise en compte pour l’examen de son honorabilité sur la base du Règlement européen.