Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 5 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Fortuna Invest exerce des activités de courtier en services bancaires et en services d’investissement. Cette société belge collaborait avec la société de bourse Merit Capital. Elle intervenait comme intermédiaire pour la fourniture de conseils en investissement.
Quatre clients de Merit Capital, qui avaient désigné Fortuna Invest comme chargé de relation, ont reçu du courtier des conseils les invitant à investir dans un fonds d’actions, alors que ce fonds ne faisait pas partie à l’époque des produits conseillés par Merit Capital.
Fortuna Invest a ainsi agi pour son propre compte, ce qui est interdit aux courtiers en services bancaires et en services d’investissement.
La FSMA a ouvert une instruction concernant les faits. Cette instruction a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 5 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.