Le règlement transactionnel prévoit le paiement d’un montant de 500 000 euros et une publication nominative sur le site web de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Miller Europe SRL fait partie d’un groupe international spécialisé dans le courtage en assurance et en réassurance. Avant le Brexit, le groupe intervenait dans l’Union européenne depuis le Royaume-Uni, par l’intermédiaire de ses succursales en Belgique et en France. En raison du Brexit, la succursale belge est devenue la société Miller Europe. Elle est inscrite depuis 2019 comme courtier d’assurance et comme courtier de réassurance auprès de la FSMA.
Les intermédiaires d’assurance et de réassurance doivent communiquer immédiatement à la FSMA les modifications apportées au nombre de personnes en contact avec le public (ci-après « PCP ») actives auprès d’eux. Ils ont par ailleurs l’obligation de désigner un nombre de responsables de la distribution (ci-après « RD ») adapté à leur organisation et à leurs activités, soit a minima un RD pour 10 PCP.
Entre le 31 mars 2019 et le 20 novembre 2023, soit sur une période d’environ 4 ans et demi, Miller Europe n’a pas immédiatement communiqué 132 changements du nombre de PCP à la FSMA. Au 15 décembre 2023, 250 PCP actives n’étaient pas déclarées à la FSMA, soit 96,5 % des PCP actives auprès de Miller Europe. A cette même date, aucun nouveau RD n’avait été désigné alors même que 24 RD supplémentaires auraient dû superviser les PCP.
Miller Europe a régularisé sa situation. La société s’est par ailleurs dotée d’outils de gestion supplémentaires pour garantir le respect de ses obligations légales et a renforcé sa direction effective, en nommant 2 nouveaux administrateurs, afin d’améliorer sa gouvernance.
L’instruction de la FSMA a débouché sur un règlement transactionnel. Celui-ci prévoit le paiement d’un montant de 500 000 euros et une publication nominative sur le site web de la FSMA.
Dans le cadre de sa politique de sanctions administratives, la FSMA peut accepter un règlement transactionnel si l’intéressé a collaboré à l’instruction.
Le texte intégral de ce règlement transactionnel est consultable sur le site web de la FSMA.