Non. La liquidation d’Apra Leven ne met pas fin à votre engagement de pension. Une assurance de groupe est conclue pour financer une promesse de pension de l’employeur à ses travailleurs. La fin ou la suspension du contrat d’assurance de groupe ne met pas fin à l’engagement de pension de l’employeur. Sauf si l’engagement de pension est modifié ou arrêté, les affiliés continuent à constituer des droits, aussi pour la période après le 4 mars 2011.
Voyez la question D.8. pour plus d’informations sur ce que vous devez faire.
Attention !
- La modification ou l’arrêt d’un engagement de pension est uniquement possible pour les années de service futures. Les droits de pension constitués dans le passé ne peuvent pas être diminués.
- En cas de modification ou d’arrêt d’un engagement de pension, vous devez respecter les procédures en matière d’information et de consultation des affiliés qui sont prévues par la loi relative aux pensions complémentaires. Ces procédures dépendent de la nature de l'engagement de pension et de l’existence éventuelle, au sein de l’entreprise, d’organes de concertation sociale. Plus d'informations.